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COMUNICAT CONJUNT APA/Escola Pública i La Bressola

Ratification de la charte européenne des langues régionales minoritaires,
refonte de l'école : les associations de défense du catalan à l'école
demandent à François Hollande et au gouvernement de tenir leurs
promesses...
Communiqué de APA / Escola Pública et Bressola
Lors de la campagne présidentielle, François Hollande avait annoncé une mesure qui
avait donné de l'espoir aux défenseurs de la langue catalane, c'était l'engagement
56 parmi les 60 engagements de François Hollande pour le changement. Cette proposition
figurait dans le paragraphe «Je veux une république exemplaire et une France qui
fasse entendre sa voix», sous-titre «Je veux donner un nouvel élan à notre
démocratie». Elle était formulée simplement : «Je ferai ratifier la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires». Cet engagement avait
également été confirmé après les élections présidentielles par le président Hollande, et
par les membres du gouvernement.
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires fut adoptée avec
la convention européenne de 1992 sous les auspices du Conseil de l'Europe (47 états
membres actuellement). Contrairement à ce que l'on peut parfois lire, ce texte n'impose
pas l'usage des langues régionales sur tous les actes et démarches de la vie publique,
mais propose de mettre en oeuvre un ensemble de dispositions dont le but est
de protéger et de favoriser les langues régionales et minoritaires en Europe.
La France a signé cette charte le 7 mai 1999, elle s'est alors engagée à soumettre à la
ratification 39 dispositions sur les 98 que comptent la Charte.
Cependant, depuis sa signature, la France n'a pas ratifié la Charte ; elle ne s'est donc pas
engagée à appliquer ces dispositions. Parmi ces 39 dispositions, une partie d'entre elles
sont déjà effectives en France, il s'agit donc d'officialiser cette situation, d'apporter une
sécurité juridique aux langues régionales, de leur donner un statut et des
droits. Il n'y a pas non plus à craindre des coûts supplémentaires exorbitants liés à cette
ratification. Pour ce qui concerne l'enseignement, un enseignant bilingue ou immersif ne
coûte pas plus cher qu'un enseignant monolingue. La France est régulièrement
dénoncée par le Conseil de l'Europe et les Nations unies pour son manque de
volonté à conférer aux langues régionales un cadre juridique protecteur.
Le gouvernement a présenté la réforme de la Constitution la semaine dernière :
celle-ci ne comprend pas la ratification de la charte européenne des langues
régionales. Malheureusement, il n'y aura pas d'autres occasions d'intégrer cette
ratification dans une réforme de cette nature avant bien des années (et sans doute n'y en
aura-t-il pas d'autre sous le quinquennat présent). Cela nous laisse interrogatif : François
Hollande a-t-il abandonné l'idée de vouloir une république exemplaire ? Ne veut-il plus
donner un nouvel élan à notre démocratie ? Le gouvernement a expliqué que le Conseil
d'État a émis un avis négatif sur le projet de loi constitutionnelle concernant les langues
régionales, et qu'il s'est retranché derrière cet avis. Cela signifie-t-il que la légitimité
que les français ont accordée à François Hollande par le suffrage universel
peut être remise en cause par des instances non élues ?
Le gouvernement a par ailleurs présenté un projet de loi de refondation de l'école.
Là encore, les langues régionales ont été largement oubliées : absentes dans la première
version de ce projet, leur présence ne figure que à trois reprises dans l'annexe pour se
contenter de choses qui existent déjà, aucune avancée nouvelle n'y figure
malheureusement. Des propositions utiles avaient pourtant été faites par des députés,
celles-ci n'ont pas été prises en compte. Où sont passées les ambitions que l'on
espérait pour les langues régionales ?