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Communiqué de presse du collectif 'Pour que vivent nos langues': «Si la Constitution empêche l’usage des langues régionales, ce ne sont pas les langues qu’il faut interdire, c’est la Constitution qu’il faut modifier»

Face à un énième usage de l’article 2 de la Constitution contre l’usage des langues régionales, le collectif Pour Que Vivent Nos langues, avec le soutien du Réseau européen pour l’égalité des langues ELEN, tient à rappeler l'absolue nécessité d’une réforme constitutionnelle alors que  le Conseil de l’Europe fête les 25 ans de l’entrée en vigueur de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

En cohérence avec les discours affichés par le gouvernement sur la promotion des langues régionales, en cohérence avec les évolutions législatives plaçant les langues régionales à l’article 1 du code du patrimoine, en cohérence avec le droit, les règles démocratiques et le mandat pour lequel ils ont été élus, les membres de la Collectivité de Corse ont décidé de modifier leurs règlements intérieurs pour autoriser, au côté du français, l’usage de la langue corse dans les débats. Le tribunal administratif de Bastia vient d’annuler cette décision, en s’appuyant sur une interprétation de l’article de 2 de la Constitution qui spécifie que “La langue de la république est le français” qui veut que l’usage des langues régionales soit interdit dans toute structure publique.

Cette interdiction vient conforter celle prise en septembre contre la municipalité d’Elne en Catalogne qui souhaitait autoriser les conseillers municipaux à s’exprimer en catalan à la condition qu'ils traduisent leurs propos en français. Cette délibération avait également été annulée par le tribunal administratif de Perpignan rappelant que l’article 2 de la Constitution ne vient pas uniquement protéger la présence de la langue française, mais bien interdire l’usage des langues régionales.

Cette interdiction vient surtout “fêter” le 25ème anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ce texte qui fut une grande avancée démocratique pour l’Europe sera commémoré dans tous les pays de l’union, excepté en France qui avait refusé de la ratifier, et qui montre encore que l’interprétation qui est faite de sa Constitution l’en empêcherait toujours aujourd’hui.

Comme le soulignent différents organes des Nations Unies et dernièrement trois rapporteurs spéciaux du Conseil des Droits de l’homme dans une communication du 31 mai 2022, La Constitution Française sert actuellement de prétexte pour justifier un refus d’appliquer sur le territoire des principes fondamentaux européens (Charte européenne des langues régionales ou minoritaires), des droits de l’Homme (Article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), des droits de l’enfant (Article 30 de la Convention relative aux droits de l'enfant), ou encore le droit à l’éducation et le droit de participer à la vie culturelle (articles 13 et 15 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels).

Si la Constitution Française est bien compatible avec le multilinguisme comme ont pu le démontrer les récentes décisions prises d’utiliser l’anglais sur les cartes nationales d’Identité ou d’imposer l’apprentissage de l’anglais à tous les élèves scolarisés dans le secondaire, elle est sans cesse brandie comme s’opposant aux langues régionales (censure de la loi du 21 Mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, interdiction des signes diacritiques, blocages sur la généralisation de l’enseignement des langues régionales, reculs sur la langue des examens du brevet et du baccalauréat, etc.)

Si la Constitution empêche l’usage des langues régionales, ce ne sont pas les langues qu’il faut interdire, c’est la Constitution qu’il faut modifier.

1 “(...)  la langue des débats de l’Assemblée de Corse sont le corse et le français”

2 La France a ratifié ce texte en émettant une réserve sur cet article, qui ne s’applique donc pas sur son territoire.

3 idem